La loi Boutin, promulguée pour protéger les locataires

Lors de la rédaction d'un bail, il ne faut pas oublier la mention relative à la surface habitable. Depuis 2009, la loi Boutin impose en effet de communiquer cette surface.

La superficie habitable comprend toutes les parties mesurant, a minima, 1,80 m de haut, à l'exception des parties dédiées au stockage, au rangement, des parties en extérieur, en sous-sol ou sous les combles (sauf s'il s'agit de combles aménagés). Si la superficie inscrite dans le bail est fausse de 5% ou plus, le locataire a la possibilité de demander une diminution du montant de son loyer.

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez dans les Alpes-Maritimes et vous voulez être certain de signer votre bail sans rencontrer le moindre problème ? Confiez votre métrage loi Boutin à LITORE DIAG. Ce cabinet de diagnostic immobilier près de Grasse est à vos côtés pour le calcul de surface habitable et pour d'autres contrôles dans votre bien.